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En finir avec les recours d'urbanisme abusifs
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Présentation des réformes sur les recours dans le domaine du droit de l'urbanisme et des propositions inspirées de nos voisins européens pour endiguer les abus.
Spécifications techniques
Date de sortie | 12 mai 2018 |
Langue | Français |
Éditeur | PC |
Collection | Mise au point |
Catégories | |
Nombre de pages | 63 pages |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture souple |
Mesure | 20.0 cm (Hauteur), 12 cm (Largeur), 82 gr (Poids) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier |